Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le projet de loi sur l'arbitrage volontaire, L'Économiste français, 1901, vol. 1, p. 498-500.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 3-2-3-1 — Arbitrage. Études générales