Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fernand-Jacq. De la clause compromissoire (Loi du 31 décembre 1925), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 8e année, 1926, p. 113-117.
- Auteur(s)
- Fernand-Jacq.
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)