Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Humbert (Camille). La clause compromissoire en matière commerciale, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 37e année, 1955, p. 41-44.

Auteur(s)
Humbert (Camille)
Année de publication
1955
Thème
3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)