Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Level (Patrice). L'amiable composition dans le décret du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage, Revue de l'arbitrage, 1980, p. 651-670.
- Auteur(s)
- Level (Patrice)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)