Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loquin (Éric). L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence, Revue de l'arbitrage, 1976, p. 223-232.
- Auteur(s)
- Loquin (Eric)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)