Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Molinier (Joseph-Victor). Examen critique de la jurisprudence de la Cour de cassation qui prononce la nullité de la clause compromissoire pour arbitrage volontaire en matière civile et commerciale, Revue de législation et de jurisprudence, 2e année, 1852, tome 2, p. 214-247.

Auteur(s): Molinier (Joseph-Victor)
Année de publication: 1852
Thème: 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)