Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Menace sur l'arbitrage : la prétendue incompétence des arbitres en cas de contestation sur l'existence ou la validité d'une clause compromissoire, Semaine juridique, 1954, I, n° 1194.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)