Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gallien (E.). Législation civile. Projet de loi sur l'arbitrage forcé, Gazette des tribunaux, 16-17 juin 1856.
- Auteur(s)
- Gallien (E.)
- Année de publication
- 1856
- Thème
- 3-2-3-4 — Arbitrage forcé