Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Romiguière (Jean-Baptiste). La loi du 17 juillet 1856 relative à l'arbitrage forcé, Revue pratique de droit français, tome 2, août 1856-février 1857, p. 135-138.
- Auteur(s)
- Romiguière (Jean-Baptiste)
- Année de publication
- 1856
- Thème
- 3-2-3-4 — Arbitrage forcé