Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Question préalable et question préjudicielle en matière de compétence arbitrale, Semaine juridique, 1957, I, n° 1383.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge