Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Renée). Commentaire de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 57e année, 1938, p. 129-153.
- Auteur(s)
- Petit (Renée)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-2-4-2 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. De 1920 à 1945