Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verrier (Patrice). Le médiateur (Loi du 3 janvier 1973), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 89, 73e année, 1973, p. 941-984.
- Auteur(s)
- Verrier (Patrice)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-2-7-3 — Médiation en matière administrative et Médiateur