Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gest (Guy). Dualité de juridictions et unité du droit fiscal, Revue française de droit administratif, 1990, p. 822-841.
- Auteur(s)
- Gest (Guy)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-3-3-1 — Dualité et typologie des juridictions