Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La Cochardière de La Marche (C. Eustache de). Projet de loi ayant pour objet de forcer les procureurs de la République à répondre par la poste, sous enveloppe fermée aux particuliers, Rennes, Impr. E. Prost, 1906, 14 p.

Auteur(s): La Cochardière de La Marche (C.-Eustache de)
Année de publication: 1906
Thème: 3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut