Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alglave (Émile). Définition de l'ordre public en matière civile [action du ministère public], Revue pratique de droit français, tome 25, 1868, 1er semestre, p. 524-562.
- Auteur(s)
- Alglave (Emile)
- Année de publication
- 1868
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile