Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lafontaine. Du droit d'action du ministère public en matière civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XX, 12e année, 1862, vol. 1, p. 385-412.
- Auteur(s)
- Lafontaine
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile