Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Paul). Des attributions du ministère public agissant par voie d'action devant les tribunaux civils en matière contentieuse, thèse de doctorat, Droit, Lyon, Impr. de Waltener, 1899, 167 p.
- Auteur(s)
- Perrot (Paul)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile