Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ranger (Lucette). Des cas dans lesquels le ministère public peut agir d'office en matière civile, thèse de doctorat, Droit, Paris, F. Loviton, 1941, 152 p.
- Auteur(s)
- Ranger (Lucette)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile