Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Compétence criminelle. Étranger, résidence en France, crime commis à l'étranger, retour sur le territoire français, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 161-163.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger