Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). Des crimes et délits commis à l'étranger avec revue de jurisprudence, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 19e année, 1912, p. 161-176.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger