Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
H. L. Instruction criminelle, prévenu fugitif, pays d'outre-mer, arrestation, consul, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 247-251.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger