Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger, avec exposé préliminaire, rapport au Corps législatif et rapport au Sénat, Journal de droit criminel, 38e année, 1866, p. 193-220.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger