Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pougnet (Auguste). Droit de poursuite des crimes commis en pays étranger, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XX, 12e année, 1862, vol. 1, p. 554-568; tome XXI, 12e année, 1862, vol. 2, p. 437-445.
- Auteur(s)
- Pougnet (Auguste)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger