Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renault (Louis). Étude sur les dispositions pénales des diverses législations relatives à la répression des crimes commis hors du territoire, Bulletin de la Société de législation comparée, tome 9, 1879-1880, p. 255-285.
- Auteur(s)
- Renault (Louis)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger