Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thézard (Léopold). Des crimes et délits commis à l'étranger (Loi du 31 mai 1866. Modifications des articles 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle), Revue pratique de droit français, tome 22, 1866, 2e semestre, p. 356-392.
- Auteur(s)
- Thézard (Léopold)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger