Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouzat (Pierre), Bredin (Jean-Denis). Rapport français au VIIIe Congrès de l'Association internationale de droit pénal. L'application de la loi pénale étrangère par le juge national, Revue internationale de droit pénal, 1960, 31e année, p. 496-514.
- Auteur(s)
- Bouzat (Pierre), Bredin (Jean-Denis)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers