Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Crémieu (Louis). L'étendue de l'immunité de juridiction et d'exécution des États et des agents diplomatiques étrangers. Esprit et tendance de la jurisprudence actuelle, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 40e année, 1958, p. 107-112.
- Auteur(s)
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Crémieu (Louis)
- Année de publication
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1958
- Thème
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3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers
