Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Damiron (P.). De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les agents diplomatiques, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Michalon, 1908, 126 p.
- Auteur(s)
- Damiron (P.)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers