Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duverdy (Charles). Droit international. Immunité diplomatique. Incompétence des tribunaux français, Gazette des tribunaux, 27 juillet 1867.
- Auteur(s)
- Duverdy (Charles)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers