Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin). De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers, Journal de droit international privé, 1880, tome 7, p. 137-173, 225-244.
- Auteur(s)
- Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin)
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers