Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paepe (Polydore de). Études sur la compétence civile à l'égard des États étrangers et de leurs agents politiques, diplomatiques et consulaires, Bruxelles, Bruylant-Christophe, 1889-1891, 2 vol; 1900-1902, 2 vol.
- Auteur(s)
- Paepe (Polydore de)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers