Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). De la compétence des tribunaux français pour connaître des actions civiles entre étrangers, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 37, 1888-1889, p. 109-125.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers