Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnais (R.). Compétence territoriale du tribunal chargé d'homologuer l'état liquidatif d'un partage amiable dans lequel un mineur est intéressé, Semaine juridique, 1977, I, n° 2853.
- Auteur(s)
- Bonnais (R.)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale