Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des exceptions aux règles de compétence quant à la circonscription territoriale, pour les différents membres de l'ordre judiciaire concourant ou procédant à l'administration de la justice répressive, Journal de droit criminel, 42e année, 1870, p. 65-75.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale