Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hirschmann (Renée). Les clauses d'attribution de compétence territoriale, thèse de doctorat, Droit, Paris, F. Loviton, 1937, 143 p.
- Auteur(s)
- Hirschmann (Renée)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale