Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La Massue (Hubert de). De la compétence "ratione loci" en matière commerciale. Correction ou redressement de l'article 420 du Code de procédure civile, La Vie judiciaire, 1952, n° 323, 16-21 juin, p. 5.
- Auteur(s)
- La Massue (Hubert de)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale