Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Légier (Gérard). La compétence du tribunal du lieu où le dommage est subi, Dalloz-Sirey, 1979, Chronique XXVII, p. 161-168.
- Auteur(s)
- Légier (Gérard)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale