Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Compétence des tribunaux. Nouvelles exceptions à la compétence du tribunal du domicile du défendeur : action en pension alimentaire par les ascendants, contestations relatives à des fournitures de travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie. Commentaire de la Loi du 6 avril 1932, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 62, 1932, p. 209-218.

Auteur(s)
Viatte (Albert)
Année de publication
1932
Thème
3-3-5-2 — Compétence territoriale