Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Caqueray (Gaston-Marie-Théodore de). Juge de paix. Prorogation de juridiction, Revue pratique de droit français, tome 7, 1859, 1er semestre, p. 320-326.
- Auteur(s)
- Caqueray (Gaston-Marie-Théodore de)
- Année de publication
- 1859
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception