Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chevresson (H.). La loi du 17 juillet 1903 complétant l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 22e année, 1903, p. 729-750.

Auteur(s)
Chevresson (H.)
Année de publication
1903
Thème
3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception