Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delor (Louis). La prorogation conventionnelle de juridiction en matière civile, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Pedone, 1911, 128 p.
- Auteur(s)
- Delor (Louis)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception