Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gonin (Jean). Les juridictions d'exception, thèse de doctorat, Droit, Strasbourg, 1950, dact.
- Auteur(s)
- Gonin (Jean)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception