Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamiaut (Marcel). À propos des ordonnances du 30 octobre 1945 modifiant le taux de compétence des tribunaux, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 33.
- Auteur(s)
- Hamiaut (Marcel)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception