Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maniez (Eustache-Louis). Observations sur le projet de loi concernant les modifications à l'organisation et à la compétence des tribunaux, Revue étrangère et française de législation, tome 3, 1836, p. 295-308.
- Auteur(s)
- Maniez (Eustache-Louis)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception