Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Pierre). Le décret du 28 mars 1934 en ce qu'il modifie les règles de compétence est-il légal ?, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 53e année, 1934, p. 193-195.
- Auteur(s)
- Marin (Pierre)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception