Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Des juridictions compétentes pour prononcer l'expulsion sans titre, La Gazette du Palais, 1952, tome 1, Doctrine, p. 19-21.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception