Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pontier (Jean-Marie). Semper manet. Sur une clause générale de compétence, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 100, 90e année, 1984, p. 1443-1472.
- Auteur(s)
- Pontier (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception