Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). Compétence d'attribution et compétence territoriale, Semaine juridique, 1947, I, n° 663.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception