Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). Considérations sur la compétence des juridictions, Dalloz, 1949, Chronique XXXVII, p.153-156.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception