Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tarabeux (François). Les décrets du 8 mai 1968 sur la compétence civile, Semaine juridique, 1968, I, n° 2189.
- Auteur(s)
- Tarabeux (François)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception